Les vendeurs ont l'obligation de réaliser un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique de plus de 15 ans, selon le Code de la Construction et de l'Habitation.

La recherche de la présence d'amiante (diagnostic technique amiante) est imposée aux propriétaires d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, par le Code de la Santé Publique.

Les vendeurs et bailleurs de tout bien immobilier situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques ou d'une zone de sismicité ont l'obligation, selon le Code de l'Environnement, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.

La recherche de sources d'exposition au plomb (constat de risque d'exposition au plomb) dans les revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949 est imposée aux vendeurs par la loi du 9 août 2004.

Les vendeurs ont l'obligation de réaliser un état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz de plus de 15 ans, selon le Code de la Construction et de l'Habitation.

Dans le cadre de la vente comme dans celui de la location, l'article L 134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.