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La règlementation du diagnostic immobilier

Les vendeurs ont l'obligation de réaliser un état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz de plus de 15 ans, selon le Code de la Construction et de l'Habitation.
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# Titre de l'article Auteur Clics
1 Arrêté du 6 avril 2007 Administrator 173
2 Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 Administrator 279
3 Article L134-6 du Code de la construction Administrator 305