CONDITIONS GENERALES DE VENTE ATOUDIAG CGV 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux interventions ponctuelles ayant pour objet la fourniture par Atoudiag d’un diagnostic immobilier commandé par le client et rappelé sur la commande.

Le diagnostic immobilier d’Atoudiag est formulé à partir de constats effectués par les experts sur les lieux de la commande

Nos experts rempliront la mission que vous leur aurez confiée dans le délai stipulé à la commande et enverrons le rapport d’expertise au plus tard 4 jours ouvrés après le rendez-vous.

ARTICLE 2 : DEVIS

La société et le client conviennent, lors d’une et/ou plusieurs discussions, des services dont le client souhaite bénéficier

La société établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu puis l’adresse au client.

Le client renvoie le devis dument signé en ayant pris le soin d’apposer son cachet.

A : BON DE COMMANDE

Toute commande passée auprès de la société Atoudiag est ferme et définitive. Notre prestation de service convenu étant totalement personnalisée, le droit de rétractation prévu à l’article L121-6 du code de la consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouvera pas d’application.

Professionnels, si vous passez commande pour le compte de l’un de vos clients, vous êtes réputé agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier de façon régulière.

Vous vous engagez à justifier dudit mandat en cas de besoin.

ARTICLE 3 : ANNULATION

En cas d’annulation, Atoudiag devra être prévenu 24H avant le rendez-vous.

ARTICLE 4 : DELAI

Nos experts rempliront la mission que vous leur aurez confiée dans le délai stipulé à la commande et enverrons le rapport d’expertise au plus tard 15 jours ouvrés après le rendez- vous.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

Le diagnostic immobilier d’Atoudiag est formulé à partir  de constats effectués par les experts sur les lieux de la commande.

Lors de la visite sur les lieux, l’intervention d’Atoudiag se fait par examen visuel, elle ne comporte, sauf disposition contraire expresse ni essais, ni analyses en laboratoire.

L’intervention d’Atoudiag prend fin à la remise du rapport, objet de la commande.

Il n’appartient pas à Atoudiag de s’assurer que le rapport soit suivi d’effet.

La responsabilité d’Atoudiag est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

Atoudiag est titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle (voir ci-joint).

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le règlement du diagnostic doit être fait obligatoirement au plus tard à l’issu du rendez-vous.

Jusqu’au règlement complet de la prestation, le rapport du diagnostic est non utilisable dans le cadre d’une transaction quelqu’elle soit et reste la propriété de la société Atoudiag.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance, ces pénalités sont exigibles de plein droit pour tout retard de paiement supérieur à trente jour après la date de réception de la facture.

En outre, la société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin qu’il fasse cesser cette inexécution, éventuellement sous astreinte journalière par jour de retard.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement complet par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Dans ce cas, le solde du par le client est immédiatement exigible par la société.

ARTICLE 7 : LITIGES

Le Tribunal de commerce de Metz, France, est seul compétent pour de tout litige trouvant son fondement dans l’application, l’interprétation, l’exécution des conditions générales de vente et/ou des contrats conclus par la société avec ses clients, quelque soit le lieu de la commande, du paiement, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Nonobstant les stipulations du paragraphe précèdent, la société conserve la faculté de saisir les Tribunaux territorialement compétents par application du droit commun : cette application est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé, ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En cas d’action judiciaire ou de tout autre action en recouvrement de créances intentée par la société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes afférents à cette action seront à la charge du client poursuivi.

Toute question relative aux conditions générales de vente ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les informations nominatives vous concernant que nous avons recueillies dans le présent questionnaire ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour  les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de la société Atoudiag par courrier adressé au 61 rue du XXe Corps Américain 57000 Metz.